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Condition de Vente
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Condition de vente
1. CLAUSE GENERALE
Les ventes de MobiPro, sont soumises aux présentes conditions générales, sauf dérogation formelle et expresse de la part de MobiPro. A réception de la confirmation de commande, si celle-ci ne soulève aucune objection, l’acheteur accepte les conditions générales de vente de MobiPro comme étant le seul accord en vigueur entre les parties.Ainsi, des conditions posées par l’acheteur, qui diffèrent des présentes conditions de vente n’engagent en rien MobiPro, même si MobiPro s’abstient de soulever des objections à cet égard.
2. PRIX, TAXES & IMPÔTS
Tous nos Pris s’entendent Hors Taxes Départ Usine.
3. MODIFICATIONS DE PRIX
MobiPro se réserve le droit d’effectuer toute modification de prix jusqu’à ce que la confirmation de commande soit émise. E n outre, MobiPro se réserve le droit de modifier les prix pour les commandes confirmées si des changements indépendants de la volonté de MobiPro ont lieu, tels qu’un changement du cours du change, du prix des matériaux ou des impôts fixés par l’Etat.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la fin du mois de facturation, aucun escompte n’étant pratiqué pour paiement anticipé.Toutefois la première commande est à régler au comptant par chèque.
En cas de paiement par traite, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires et agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance et tous les frais de recouvrement occasionnés par l’acheteur.
Pénalités : pour l’application de la loi n° 92-1442 du 31/12/92 modifiée, des pénalités sont applicables dans le cas où le client n’ayant pas réglé les sommes dues à la date de paiement figurant sur les factures,le versement intervient au-delà du délai fixé dans les présentes conditions générales. Ces pénalités seront calculées en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt légal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
5. MINIMUM DE FACTURATION
Pour toute facture d’un montant inférieur à 100 Euros Net HT règlement à la commande + forfait de 8 Euros HT de frais administratifs.
6. MAINTIEN DE PROPRIETE
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.A défaut du paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après la mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit et la marchandise pourra être reprise selon les dispositions de la loi du 12 mai 1980 et celle du 25 janvier 1985. En cas de redressement judiciaire et conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de 3 mois à partir du jugement ouvrant la procédure.
7. DROITS IMMATERIELS
MobiPro conserve tous les droits concernant le produit et sa conception. Le produit ne pourra en aucun cas être copié, ni cédé à une tierce personne en vue de le reproduire ou de le copier.En cas de non-respect de cette clause, l’acheteur indemnise toute perte et frais raisonnables impliqués dans des procédures légales, qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tout frais relatifs à des démarches juridiques ou extra juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de MobiPro.
8. ETUDE
MobiPro conservera intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et plans qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son accord express. Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, nous réservons le droit de facturer le coût de ces études au tarif en vigueur dans l’entreprise.
9. MODIFICATIONS TECHNIQUES ET CONSENTIMENT
MobiPro se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques ou autres des produits, y compris des produits déjà commandés dans la mesure où cela n’entraîne pas de modifications dans les spécifications techniques convenues entre les parties.MobiPro ne peut en aucun cas être tenue responsable de lacunes dans les informations données dans les catalogues ou autres supports écrits émis par MobiPro ou de mauvaise compréhension des informations de la part de l’acheteur.L’acheteur est seul responsable de l’application du matériel acheté,que cette application ait été approuvée par MobiPro ou non.
10. GARANTIE
Etendue : les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de CINQ ANS à compter de la date de livraison.Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée cde celle-ci.Exclusion : les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ( montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.
11. CONDITIONS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison, stipulés dans nos offres, ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée dans ses locaux, d’exercer son droit de recours contre le transporteur et de faire les réserves nécessaires.
12. RECLAMATIONS
A réception de chaque colis les contrôler en présence du chauffeur. Un emballage d’apparence intact peut cacher des chocs.Si le chauffeur refuse d’attendre,le préciser sur le bordereau de livraison.La marchandise voyage sous la responsabilité du transporteur lorsqu’elle quitte notre entreprise.Un contrôle préalable est effectué avant l’emballage,toute détérioration constatée à l’arrivée ne peut être provoquée q’au cours du transport. En cas d’avaries constatées à la livraison, il conviendra de vous retourner contre le transporteur, seul responsable.Il faudra suivre la démarche suivante:
 porter sur le bordereau de livraison les réserves nécessaires : soyez très précis sur les dégâts subis par le mobilier.La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne permet aucun recours contre le transporteur.
confirmer par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les 48 Heurs (art. 105 du code du commerce).
nous faxer le double pour information.
Si vous suivez scrupuleusement ces instructions, alors nous pourrons faire l’échange du matériel abîmé.Dans le cas contraire aucun échange ne sera possible.
13. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
L’inondation, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidentes de toutes sortes et tous faits de la nature survenant dans nos usines ou celles de nos fournisseurs ainsi que l’impossibilité de recevoir nos matières premières ou d’effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer.
14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toute contestation relative à nos contrats de vente, d’achat et de fournitures, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs, et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce nonobstant toutes dispositions contraires de l’acheteur. |
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